Numéro 45 - Décembre 2025

Détails

Urbanisme : plusieurs mesures de simplification définitivement adoptées au Parlement.

L’Assemblée nationale a adopté définitivement, mercredi 15 octobre, une proposition de loi visant à simplifier certaines règles d’urbanisme afin de faciliter et d’accélérer les projets de construction, sans pour autant prétendre résoudre à elle seule la crise du logement.

Les points remarquables dans le contexte de Larmor Baden sont les suivants :
- Simplification des documents d’urbanisme : fusion de quatre procédures d’évolution des SCOT et PLU en deux (révision et modification), et possibilité de remplacer l’enquête publique par une participation électronique pour certains projets de plus de 50 logements en zone tendue,
- Accélération des projets : réduction à un mois du délai de recours administratif et caractère non suspensif du recours gracieux.

Voir l'article complet ici.

Ces dispositions s'ajoutent aux dispositions récentes concernant la possibilité de faire appel lors d'un recours contentieux. L'AI nous communique cette réponse :

Le texte législatif qui supprime le jugement en appel (c'est-à-dire le degré d'appel) pour les recours contentieux dirigés contre les permis de construire un bâtiment à usage principal d'habitation (y compris les projets immobiliers comportant des logements sociaux, dès lors qu'ils relèvent de cette catégorie et sont situés en zone tendue) est l'article R. 811-1-1 du Code de justice administrative (CJA).

Introduite par le décret n° 2013-879 du 1er octobre 2013, cette mesure expérimentale vise à accélérer les délais de traitement des recours susceptibles de retarder la réalisation de logements dans les zones où la tension entre l'offre et la demande est particulièrement forte (communes soumises à la taxe sur les logements vacants, conformément à l'article 232 du Code général des impôts).

Elle concerne les recours introduits entre le 1er décembre 2013 et le 31 décembre 2027 (prolongation par décret n° 2022-929 du 24 juin 2022, applicable aux recours du 1er septembre 2022 au 31 décembre 2027).

Elle s'applique aux tribunaux administratifs statuant en premier et dernier ressort sur les recours contre les permis de construire un bâtiment à usage principal d'habitation (comportant plus de deux logements, depuis 2022).

Les permis d'aménager un lotissement, lien avec les logements sociaux : bien que la disposition ne mentionne pas explicitement les "logements sociaux", elle englobe tous les projets immobiliers à usage principal d'habitation, y compris ceux intégrant des logements locatifs sociaux (HLM, PLAI, PLUS, etc.), dès lors qu'ils font l'objet d'un permis de construire en zone tendue. L'objectif est de favoriser la production de logements abordables en limitant les contentieux dilatoires.

Les décisions des tribunaux administratifs ne sont pas susceptibles d'appel (sauf pourvoi en cassation devant le Conseil d'État dans les cas prévus). Cela réduit les délais de jugement à environ 10 mois pour les permis de logements collectifs (article R. 600-6 du Code de l'urbanisme).

Évolutions récentes.

La loi n° 2025-1129 du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (vois ci-dessus) a renforcé les mesures anti-abus en urbanisme (par exemple, en supprimant l'effet interruptif des recours gracieux ou hiérarchiques sur le délai de recours contentieux de 2 mois pour les tiers), mais n'a pas modifié la suppression de l'appel prévue par l'article R. 811-1-1 du CJA. Elle complète le dispositif pour sécuriser davantage les projets de construction, y compris ceux à composante sociale.

Cette mesure s'inscrit dans une série de réformes (lois ALUR de 2014, ELAN de 2018, et décrets successifs) visant à lutter contre les recours abusifs et à accélérer la production de logements en France.

La comparaison entre les objectifs exprimés dans l'élaboration de ces textes (simplifier le travail, des maires et leur redonner du pouvoir) et la finalité réelle de ces décisions va finalement réduire les droits de contrôle et de contestation du citoyen et renforcer le pouvoir autocratique du maire.

Comment comprendre autrement la réduction des délais de recours et dans certains cas, la suppression même du droit d’appel des citoyens et des associations, en particulier de celles et ceux qui défendent l’environnement contre les excès des bétonneurs ?

Ces mesures s’inscrivent en fait dans un mouvement général de déréglementation et de régression de l’état de droit.

Détails

Accident nautique à Larmor Baden (suite)

Petit rappel : suite à notre article publié en octobre 2025 : "Échos de Larmor Baden : accident nautique à Larmor Baden", nous avions envoyé une lettre ouverte au maire de Larmor Baden pour lui demander de préciser les conditions de l'accident survenu entre un bateau du port de Larmor et un multi-coque amarré dans le port et ses conséquences financières pour les Larmoriens.

À cette date, aucune réponse ne nous a été adressée. Le maire fait la sourde oreille.

Il serait peut-être utile que les associations de navigateurs questionnent le gestionnaire du port pour comprendre comment seront pris en charge les travaux de réparation des deux bateaux.

Ces coûts seront-ils pris en charge par les assurances respectives, ou bien par le budget du port ? Nos concitoyens ont le droit de savoir !?

Détails

Logement. Autour du golfe du Morbihan, le reclassement des zones tendues va être « un accélérateur »

Article de Ouest France du 4 octobre 2025.

De A, le maximum, à C en passant par B1 et B2, toutes les communes françaises sont classées par le ministère du Logement en fonction de leur degré de tension immobilière. Depuis octobre 2023, la donne a changé au sein de Golfe du Morbihan Vannes agglomération (GMVA). Un premier reclassement avait alors permis à Vannes, Séné, Sarzeau, Arzon et Saint-Avé, de passer en catégorie B1. En juillet 2024, c’était au tour d’Arradon, Baden, Plescop, Ploeren, Surzur et Theix-Noyalo de passer en catégorie supérieure. Le 17 septembre 2025, l’Ile-d’Arz, l’Ile-aux-Moines ont, elles aussi, été reclassées.

Le Tour-du-Parc est toujours classé en C, et Larmor-Baden en B2. Deux « anomalies » sur une carte plutôt uniforme par ailleurs. Pour autant, « ces deux communes sont bien dans le décret des zones tendues actualisé en 2023, précise Anne Le Hénanff, députée de la première circonscription. Cela permet d’encadrer la location et de taxer les logements vacants. Mais le zonage B1 n’est pas forcément lié puisque lui vise plutôt à cibler les aides à l’investissement locatif et à l’accession. Une commune littorale peut donc avoir un marché locatif sous pression (donc être « tendue »), mais ne pas atteindre le niveau de prix du marché justifiant une classification en B1 pour bénéficier des dispositifs fiscaux. »

Voir l'article complet ici.

Cette "accélération" va permettre d'attirer des investisseurs sur le territoire, mais pas nécessairement des propriétaires ayant une activité professionnelle sur place. De futurs logements vides en hiver, et remplis en saison !

Le passage du classement B2 à B1 de Larmor Baden ne permettra pas plus l'arrivée d'investisseurs souhaitant louer "à l'année" leur logement. Le niveau des prix des logements ne permet pas de rentabiliser un investissement pour la location de logements vides.